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Loi/Décrêt : Mns et besan

Textes généraux - Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.

Arrêté du 6 mai 1983

Relatif à l’exercice de la profession de maître nageur sauveteur (J.O.N.C. du 28 juin 1983).

Arrêté du 26 juin 1991 relatifs à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation (J.O. du 4 juillet 1991).

Le ministre de l’intérieur et le ministre de la Jeunesse et des Sports, décret N° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de la n, et notamment ses articles 2, 4, et 4-l.

Article 1. - Les diplômes prévus à l’article 2 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont: Les diplômes conférant le titre de Maître Nageur Sauveteur (MNS): Le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).

Article 2. - Le diplôme mentionné au deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé et qui permet d’assister les personnels portant le titre de MNS est le BNSSA.  

Article 3. - La déclaration prévue à l’article 4 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé est établie en trois exemplaires. Elle comporte les Nom, Prénom, Date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplôme. Doivent y être joints une fiche d’état civil datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme de chacun des et diplômes invoqués ainsi qu’un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que l’intéressé ne aucune contre indication apparente â la pratique de la natation et du sauvetage, ainsi qu’à la surveillance des usagers des établissements visés par le décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé. Ce certificat médical dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté devra être renouvelé tous les ans. A défaut renouvellement, l’intéressé ne peut assurer les fonctions mentionnées à l’article 4 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé.

Article 4. - Lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné à l’article 2 du présent arrêté à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, lorsque exploitant de l’établissement concerné à préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de MNS.L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle Peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.  

Article 5. - Le directeur de la Sécurité Civile et le directeur des Sports ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Le secteur privé des éducateurs sportifs titulaires du BEES du 1er ou 2ème degré peuvent être employés dans les secteurs suivants : Les associations sportives. Les sociétés sportives, soit d’économie mixte locale, soit à objet sportif.

Les entreprises qui dans le cadre des activités du Comité d’entreprise, préfèrent toutefois recruter ses animateurs parmi leurs employés; les établissements d’enseignement et de formation continue, plus ou moins privés qui dans leurs programmes de formation spécifique ou générale seul tenus d’enseigner l’éducation physique et sportive. Les entreprises de tourisme et de loisirs qui proposent à leurs clients une activité sportive dans le cadre de leurs vacances ou de leurs loisirs. Les éducateurs sportifs peuvent également créer leur propre salle privée, leur propre entreprise qui fonctionne comme toute entreprise classique. Ils peuvent adjoindre à cette entreprise une association loi 1901 afin de participer éventuelle ment aux activités fédérales.

L'article 1 de la loi n°51-662 du 24 mai 1951

S'applique : "Toute baignade d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d'Etat». Le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 stipule dans son article 4 que ces "personnels portent le titre de Maître Nageur Sauveteur".

Il s'agit donc des titulaires du MNS ou du BEESAN. Ce même décret renvoie à l'arrêté du 26 juin 1991 qui précise que "ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires du BNSSA". De plus, ce texte mentionne également qu'exceptionnellement le Préfet peut autoriser par arrêté les titulaires du BNSSA à surveiller en autonomie en piscine pour une période qui ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 4 mois.

Enfin s'ajoute à cette réglementation l'arrêté du 16 juin 1998 qui indique qu'un plan d'organisation de la surveillance et des secours est établi par l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès payant.

Textes concernant l'organisation et la sécurité des plans d'eau et lieux de baignade.

Code des communes (Art L 131-1,2 et 7 concernant les pouvoirs des maires en matière de police).

 

PROJET D'ARRETE PREFECTORAL INTERMINISTERIEL DU 22 JUILLET 1948 LOI N°5 1-662 DU 24 MAI 1951

Concernant la sécurité dans les établissements de natation.

Circulaire n° 253 du 18 juillet 1955

Portant sur la sécurité des plages et des établissements de bains et de natation.

Circulaire n°295 du 13 juillet 1959

Portant sur la sécurité des plages et des établissements de bains et de natation.

Circulaire n°312 du 01 juillet 1959

Portant sur la sécurité des plages et des établissements de bains et de natation.

Arrêté portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain (arrêté du 01 décembre 1960).

Ministère des travaux publics - Marine Marchande).

DECRET N°62-13 DU 08 JANVIER 1962

Relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade (Ministère de l’Intérieur).

CIRCULAIRE N°7 DU 02 FEVRIER 1962

Relative au matériel utilisé sur les plages et lieux de baignade.

CIRCULAIRE N° 43 DU 04 AOUT 1964

Relative à l’organisation et la sécurité des plages et des baignades.

CIRCULAIRE N°38 DU 11 JUILLET 1966

Relative à la sécurité des plages et des baignades.

CIRCULAIRE N° 408 DU 25 JUILLET 1966

Relative au nettoyage des plages.

CIRCULAIRE N° 182 DU 15 FEVRIER 1967

Concernant la sécurité des plages.

NOTE D'INFORMATIO TECHNIQUE N° 137 DU 02 MARS 1970

(Responsabilité des services de secours et de lutte contre l’incendie, texte comme voie de modification).

Arrêté interministériel du 07 mai 1974

Concernant la propreté des plages et zones littorales fréquentées par le public.

ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 MARS 1975

Relatif à la sécurité dans les établissements et centres hébergeant des mineurs.

CIRCULAIRE N° 766292 B DU 02 NOVEMBRE 1976

Relative aux baignades organisées dans les centres de vacances.

DECRET N° 77-1177 DU 20 OCTOBRE1977

Relatif à la surveillance et à l’enseignement de la natation (Premier Ministre).

ARRETE DU 16 MARS 1978

Fixant les modalités de délivrance du diplôme d’état de MNS (Secrétariat d’état à la Jeunesse et aux Sports).

LOI N°78-733 DU 12 JUILLET 1978

Relative aux piscines et aux baignades aménagées.

INSTRUCTION N° 78-372/8 DU 19 OCTOBRE 1978

Concernant l’organisation des examens de MNS à compter du 01 janvier 1979 Arrêté du 23 janvier 1979 Fixant les modalités de délivrance du BNSSA (Ministère de l’Intérieur).

ARRETE DU 03 AOUT 1979 

Portant modification de l’arrêté du 23janvier 1979.

ARRETE DU 05 SEPTEMBRE 1979

Concernant l’agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA.

DECRET N° 81-324 DU 07 AVRIL1981

Fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées.

ARRETE DU 07 AVRIL 1981

Fixant les dispositions techniques et administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées.

Arrêté du 05 juin 1982

Garanties de techniques et de sécurité dans les centres et les écoles de plongée subaquatique.

ARRETE PREFECTORAL N° 268 DU 03 NOVEMBRE 1978

Réglementant la circulation dans les eaux et rades de la première région maritime (Cherbourg).

ARRETE PREFECTORAL N° 530 DU 06 JUIN 1978 

Réglementant la circulation des navires, engins de plage et de sport nautique, ainsi que la protection des lieux de baignade sur le littoral de la troisième région maritime (Toulon).

Arrêté préfectoral DU 04 juin 1962

Modifié sur la réglementation de la circulation dans les eaux et rades (Brest).

ARRETE PREFECTORAL n° 13-75 DU 22 JUILLET1975

Sur la réglementation de la circulation des engins de plage dans les eaux et rades (Brest).

ARRETE N° 47-79 DU 25 OCTOBRE 1979 

Sur la police de la circulation dans les eaux et rades de la troisième région maritime lors des manifestations nautiques (Brest)

DECRET N° 73-912 DU 21 SEPTEMBRE 1973 

(Journal officiel du 26 septembre 1973)

DECRET N° 77-330 DU 26 MARS 1977

(Journal officiel du 31 mars 1977) relatif au règlement de police sur les voies navigables.

Vu l’article 12 de arrêté du 26 mai 1983

Fixant les modalités de délivrance du diplôme de maître nageur sauveteur. Entendu l’avis de la commission consultative des activités de natation du 17 décembre 1982

Article 1. - En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé la possession du diplôme d’Etat de maître nageur sauveteur confère à son titulaire le droit d’enseigner la natation contre rémunération et d’assurer la surveillance des baignades et des établissements de natation sous réserve des dispositions des articles 2, 3, et 4 ci-dessous.

Article 2. - Le titulaire du diplôme d’état de MNS doit obtenir un certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de MNS durant la cinquième année civile suivant l’obtention du diplôme (ou du précédent certificat d’aptitude ou certificat défini à l’arrêté du 16 mars 1978). Ce certificat doit préciser que le candidat continue à présenter des garanties suffisantes de technique et de sécurité.

Article 3. - Le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de MNS est délivré à la suite d’un stage d’une durée minimum de trois journées, soit vingt quatre heures. Ce stage est normalement organisé au niveau régional par le directeur Régional du Temps Libre, de la Jeunesse et des Sports, en collaboration avec les fédérations sportives et organisations professionnelles concernées. Il Peut être organisé au niveau départemental par le Directeur départemental du Temps Libre, de la Jeunesse et des Sports.

Article 4. - Le stage mentionné ci-dessus comprend les deux parties suivantes:
A) Une partie obligatoire d’une durée de quatorze heures se décomposant comme suit:
Secourisme (dix heures):
Rappel des notions essentielles concernant le programme du BNS (deux heures).
Exercice pratiques (huit heures) : bilan secouriste; massage cardiaque externe; méthodes de ventilation orale; mise en œuvre et entretien des appareils d’oxygénothérapie relevage des blessés. 2).

Réglementation (deux heures):

Actualisation des connaissances en matière de réglementation 3) sauvetage (deux heures):

Exercice pratiques se rapprochant au plus prés de la réalité (apnée, mannequin).A l’issue de cette première partie, l’équipe de formateurs est chargée d’apprécier le niveau des stagiaires et, en fonction de cette appréciation, de proposer dans le cadre de la 2ième partie du stage: soit un approfondissement du programme; soit une mise à niveau partielle, pour tout ou partie du groupe de stagiaires.

B) Une partie individualisée de dix heures.

Le programme de cette partie est déterminé en fonction de fonction de l’appréciation de l’équipe de formateurs.

Article 5. - À l’issue du stage, le Directeur Départemental du Temps Libre, de la Jeunesse et des Sports délivre le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de MNS sur proposition de l’équipe de formateurs,

Article 6. - Les modalités d’organisation et de déroulement de ces stages sont définies par une circulaire.

Article 7. - le Directeur des Sports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la république Française.26 mai 1983.

ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1985

Relatif à la formation du brevet d’éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (J.O. du 18 octobre 1985), modifié (1).

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports.

VU LA LOI N° 51-662 DU 24 MAI 1951

Relative à la sécurité dans les établissements de natation; Vu la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 Relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

VU LE DECRET N° 72-490 DU 15 JUIN 1972

Portant création d’un brevet d’état à trois degrés d’éducateur sportif.

Vu le décret n° 77-l 177 du 20 octobre 1977

Relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de la natation.

VU L'ARRETE DU 8 MAI 1974  

Modifié relatif aux examens de formation commune du brevet d’état à trois degrés d‘éducateur sportif.

VU L'ARRETE DU 26 MAI 1983

Relatif à l’exercice de la profession de MNS.

VU L'ARRETE DU 13 AOUT 1985

Relatif aux modalités d’obtention du brevet d’état d’éducateur sportif du lier degré par un control continu des connaissances au cours d’une formation organisée par un établissement ou service relevant du ministre chargé des sports et notamment son article 17.

Article 1. - Le brevet d’état d’éducateur sportif du lier degré des activités de la natation confère à son titulaire la qualification permettant: D’enseigner la natation et la (ou les) option(s) choisie(S) durant sa formation; d’entraîner à la compétition dans la (ou les) option(s) choisie(s) durant sa formation; De surveiller les piscines, les baignades ou les plans d’eau aménagés.

Article 2. - Le brevet d’état d’éducateur sportif du lier degré des activités de la natation confère à son titulaire le titre de MNS.

Article 7. - Un arrêté ministériel fixe les conditions d’équivalence du présent diplôme aux titulaires du diplôme d’état de MNS ainsi qu’aux titulaires du brevet d’état d’éducateur sportif du 1ier degré des options de natation sportive. De natation synchronisée, de plongeon, ou de water-polo.

Article 8. - Les dispositions de l’arrêter du 26 mai 1983 relatif à l’exercice de la profession de MNS susvisé s’appliquent aux titulaires du brevet d’état d’éducateur sportif du lier degré des activités de la natation.

Article 9. - L’arrêté du 26 mai 1983 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’état de NINS est abrogé.

Article 10. - Le directeur des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la république Française. Cet arrêté ainsi que les annexes feront l’objet d’une insertion au ‘bulletin officiel” du ministère de la jeunesse et des sports. Les annexes ont été modifiées par arrêtés des 12juin 1991 (J.O. du 20 juillet 1991), 18 septembre 1991 (J.0. do 9 octobre 1991), 4 mars 1992 (J.0. du 24 mars 199) et 18 avril 1992(J.0. du 27 juin 1992).

ARRETE DU 13 FEVRIER 1986

Relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'état d'éducateur sportif du lier degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'état de maître nageur sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur sauveteur, complété par arrêté du 16 juillet 1987 et modifié par arrêté du 27 novembre 1991 (J.O. des 28 février 1986 et 15 janvier 1992).

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports.

VU LA LOI N°51 DU 24 MAI 1951

Relative à la sécurité dans les établissements de natation.

VU LA LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 

Relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

VU LE DECRET N° 72- 490 DU 15 JUIN1972

Portant création d’un brevet d’état à trois degrés d’éducateur sportif.

VU LE DECRET N° 77-1177 DU 20 OCTOBRE 1977

Relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de la natation.

VU L'ARRETE MODIFIE DU 8 MAI 1974

Relatif aux examens de formation spécifique du brevet d’état à trois degrés d’éducateur sportif.

VU L'ARRETE DU 26 MAI 1983

Relatif à l’exercice de la profession de MNS.

VU L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1985

Relatif à la formation du brevet d’état d’éducateur sportif du lier degré des activités de la natation et notamment ses articles 7 et 8. 

Article 1. - Le titulaire du diplôme d’état de MNS remplissant les conditions d’exercice de la profession de MNS dispose d’un an (arrêté du 27 novembre 1991) à compter de la date de publication du présent arrêté, pour demander à bénéficier des conditions particulières d’attribution du brevet d’état d’éducateur sportif du lier degré des activités de la natation (BEESAN).

Article 2. - L’attribution du BEESAN prévue à l’article lier du présent arrêté est soumise à l’obtention de deux flips .L’une dans le domaine de la formation commune, l’autre dans celui de l’entraînement.

Article 3. - Le titulaire du diplôme d’état de MNS, remplissant les conditions d’exercice de la profession de MNS, titulaire en outre de la formation commune de BEESAN, ou de tout autre titre ou diplôme admis en équivalence, est dispensé de l’UF. Comme prévue à l’article 2 du présent arrêté.

Article 4. - Le titulaire du diplôme d’état de MNS, remplissant les conditions d’exercice de la profession de MNS, titulaire en outre de la formation spécifique des options de natation sportive, de natation synchronisée, de plongeon, de water-polo ou de plongée subaquatique du BFESAN, est dispensé de 112F entraînement prévue à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5. - Les UF prévues à l’article 2 du présent arrêté sont organisées par les établissements ou services relevant du ministère de la jeunesse et des sports sous l’autorité du directeur régional de la jeunesse et des sports. A l’issue de chaque 12F, l’équipe de formateurs propose au directeur régional de la jeunesse et des sports la délivrance d’une attestation de réussite au candidat.

Article 6. - Le directeur régional de la jeunesse et des sports délivre le BEESAN dès que le candidat est en mesure de produire les attestations de réussite aux deux UF définies à l’article 2 du présent arrêté, compte tenu Eventuellement des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Article 7. - Les conditions particulières d’attribution du BF.F.SAN sont organisées soit par les établissements ou services du ministère de la jeunesse et des sports, soit par un centre de formation agréé, sous l’autorité du directeur de la jeunesse et des sports jusqu’au 28 février 1996 (arrêté du 27 novembre 1991).

Article 8. - Le directeur des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la république Française.  

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